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exploration pluraliste des scénarios et d'éviter que la portée de
l’expertise ne soit réduite par des hypo
t
hèses e
t
des paradigmes dominant
s. Ce « 
chèque
expertise » pourrait s’inspirer d’un mécanisme de ce type permettant depuis 1982, face à la
parole patronale, l’accès des syndicats à une expertise externe via les Comités d’entreprise.47
La désignation des représentants associatifs est actuellement à la discrétion de l’appareil
administratif, lequel peut être tenté de sélectionner les représentants qui lui conviennent. De plus, ce
mode de désignation ne confère aucune responsabilité aux associations nominées. Il apparaît
nécessaire qu’une procédure de désignation plus démocratique soit mise sur pied. En s’inspirant ici
encore des formes institutionnelles données peu à peu au dialogue social, on pourrait imaginer que
soient mis en place des collèges électoraux associatifs par grandes thématiques.
Proposition 6.4. Créer une Haute Autorité de la déontologie, de la transparence et de la
qualité de l’expertise.
Un peu à la façon de la CNIL dans le domaine des fichiers informatiques ou de la cour des
Comptes dans le domaine de la comptabilité publique, cette Haute Autorité aurait pour mission de
veiller à la qualité et à l’éthique des conditions de production et de transfert des connaissances pour
la décision publique (principe de l’expertise contradictoire et de la publicité des opinions
minoritaires, respect de l’absence de conflits d’intérêts, etc.).
Elle aurait les missions suivantes :
- recevoir un bilan des activités des diverses instances d’expertise (y compris les comités
d’éthique) et procéder à une évaluation générale de celles-ci, dans le cadre d’un rapport annuel (à
l’instar de celui de la Cour des Comptes par ex.).
47 Cet accès des syndicats à la contre-expertise est possible à l’occasion de la présentation des comptes annuels (passés
et prévisionnels) de l’entreprise, des comptes prévisionnels, dans le cas d’une procédure de droit d’alerte en cas de
projet de licenciements, de restructuration ou de fusion. Cf. articles L.432 à L.434 du code du travail.
- mettre en oeuvre la protection des lanceurs d’alerte (qui devrait être instaurée par une loi). Son
autorité s’étendrait à l’activité de recherche publique et privée.
- encourager une mise en oeuvre active du principe de précaution comme exigence de
connaissance en veillant à la diversité des recherches pouvant avoir des implications en termes
d’expertise et en signalant les déficits de production des connaissances sur certaines thématiques
pertinentes pour la qualité et le pluralisme de l’expertise.
Cette autorité devrait pouvoir s’auto-saisir et recevoir des plaintes d'individus et de groupes,
chercheurs ou non chercheurs.
6.2.2. En ce qui concerne l’interface entre la recherche et l'expertise pour la décision
publique
Il s’agit de garantir une recherche publique forte, plurielle et indépendante dans tous les secteurs
liés à l’expertise sanitaire, environnementale et sociale
L’affaire du sang contaminé a tragiquement montré que la santé publique et l’environnement ne
pouvaient être préservés par des acteurs intervenant en même temps comme acteurs économiques.
De même, dans le monde de la recherche, ceux qui dépendent de contrats privés ne peuvent réaliser
des expertises indépendantes. Il a été démontré que les études financées par les intérêts
économiques différaient très nettement dans leurs conclusions de celles financées par l’argent
public et/ou co-construites avec des porteurs d’intérêts non marchands de la société civile. Aussi
importe-t-il de préserver l’intégrité de la recherche dans tous les secteurs liés à l’expertise publique.
Proposition 6.5. Dans les secteurs d’amont de l’expertise publique, transformer le statut des
institutions dont les règles de fonctionnement sont équivoques du point de vue des conflits
d’intérêts.
Il est inacceptable que l’INRS (association de type loi 1901 dont le conseil d’administration est
composé pour moitié de représentants des employeurs et pour moitié par des organisations
syndicales, reste encore aujourd’hui l’organisme pivot des recherches en santé au travail et plus
largement du dispositif d’évaluation des risques liés aux substances chimiques. Le rapport du
premier Plan National de Santé Environnementale (2004) pointe d’ailleurs l’inefficacité et le peu de
fiabilité de ce dispositif. Le statut d’Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial
(EPIC) ne saurait convenir aux organismes travaillant à l’évaluation des risques, car il entérine le
conflit d’intérêt entre la recherche de contrats privés et la mission de service public. Il s’agit
principalement de l’Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques (INERIS) et de
l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN).
Proposition 6.6. Renforcer le rôle incitateur des agences vis-à-vis des organismes et universités
par des crédits accrus aux agences pour des appels d’offre de recherche.
Les agences doivent avoir la capacité de structurer des domaines de recherche en amont de
leur champ d'expertise. Il faut leur en donner les moyens.
Pour un statut des experts
(copié-collé de M. A. Hermitte in "propositions pour le principe de précaution à la lumière de l'affaire de la vache folle" annexe rapport kourilsky, Viney)
Contrairement aux expertises judiciaires, aux expertises de professions particulières comme les commissaires aux comptes, les “expertises à finalité de décision politique” ne sont pas enserrées dans des règles procédurales particulières qui puissent leur assurer validité et légitimité (M.-A. Hermitte : L’expertise scientifique à finalité politique, Revue Justices, Décembre 1997).
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